Vous réalisez des actions de formation, des bilans de compétences, de la VAE ? Attention, vous êtes concernés par le décret relatif à la qualité de la formation

La réforme du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle a ajouté une nouvelle responsabilité aux financeurs de la formation (OPCA, OPACIF, Pôle emploi…) : celle de vérifier la qualité des formations qu’ils financent.

Mais comment définir la qualité d’une action de formation ? Le décret du 30 juin 2015 est venu en préciser les critères, qui s’appuient sur :

1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Qui est concerné ?

Tous les organismes qui proposent des actions de formation, des bilans de compétences, de la VAE… Ainsi que les entreprises qui souhaitent se faire prendre en charge une action de formation réalisée par un prestataire.

Que se passe-t-il si le prestataire ne répond pas à ces critères ?

Les actions qu’il réalise (formation, bilan de compétence, VAE) ne pourront plus être financées par un OPCA, un OPACIF (Fongecif…), Pôle Emploi, la Région, l’Etat ou l’AGEFIPH.

A partir de quand est-ce applicable ?

A partir du 1er janvier 2017. Mais les organismes financeurs commencent déjà à modifier leurs procédures afin de pouvoir appliquer cette nouvelle mesure.

Y a-t-il un moyen de passer outre ces critères ?

Non. Le décret donne la possibilité aux prestataires de ne pas avoir à justifier auprès de chaque organisme financeur de la validation de chacun de ces critères, mais à condition d’avoir obtenu une des  certifications référencées par le CNEFOP (liste des certifications référencées à venir sur : http://www.cnefop.gouv.fr). Dans tous les cas, il faudra bien répondre a minima à ces critères, même si c’est pour obtenir une de ces certifications. La certification ne servira qu’à éviter la procédure de référencement auprès de chaque financeur.

Vous avez dit… référencement ?

Et oui, chaque financeur aura l’obligation de tenir un catalogue (rendu public) de tous les prestataires qu’il aura référencés. Pour être référencé dans ce catalogue, le prestataire devra justifier qu’il répond aux critères de qualité :

1/ Soit en satisfaisant aux procédures d’évaluation interne de chaque financeur ;

2/ Soit en prouvant qu’il bénéficie d’un label ou d’une certification reconnue par le CNEFOP.

Si ça, ce n’est pas une jolie histoire de lobbying de la part des organismes certificateurs !

Les organismes financeurs devront-ils effectuer d’autres contrôles que ces critères ?

Le décret prévoit, qu’en plus des critères cités ci-dessus, les financeurs devront veiller à “l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues”.

Pourquoi en parler maintenant ?

Parce que ce n’est pas le 1er janvier 2017 qu’il faudra se réveiller. Les procédures de référencement vont commencer à se mettre en place très vite (quand ce n’est déjà en cours).

Et puis parce que la DGEFP vient de publier une FAQ relative à ce décret. Donc si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet : document questions-réponses de la DGEFP