Les 2 réunions formation du CE, c’est fini. Mais… Comment ça se passe maintenant ?

2016 : Première année sans réunion spéciale formation pour le CE

Nous vous en parlons déjà depuis un an (voir l’article Vers la fin des 2 réunions spécifiques sur la formation) , la loi Rebsamen du 17 août 2015 a mis fin aux 2 réunions formation du comité d’entreprise. Aujourd’hui, c’est officiel, le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 abroge le dernier article du Code du travail qui concernait encore ces réunions.

Pour rappel :

• la première réunion, qui devait se tenir impérativement avant le 1er octobre, servait à présenter le bilan des actions de formation de l’année N-1 et celles de l’année N ;
• la deuxième réunion, qui devait avoir lieu avant le 31 décembre, permettait de présenter le plan de formation de l’année N+1.

La disparition de ces deux réunions et, surtout, de leurs dates butoirs, efface, en même temps, les contraintes de timing que nous avions pour l’élaboration du plan de formation.

Libéréééééééée…… Délivrééééééééée…….. comme dit la chanson de nos chérubins (vous aviez enfin réussi à vous la sortir de la tête ? Dommage…. 🙂 ).

Mais, concrètement, comment faire maintenant ?

En effet, la disparition des deux réunions formation ne sonne pas la fin de la présentation au CE du bilan et du plan de formation. Le décret du 29 juin 2016 vient bien confirmer, qu’à ce propos, l’entreprise doit présenter au CE exactement les mêmes informations qu’avant. Comme nous vous l’expliquions dans l’article Réforme du dialogue social et formation professionnelle, cette disparition des réunions spécifiques formation du CE a l’avantage de renforcer le rôle de la commission formation. Nous n’aurons plus l’impression, comme dans beaucoup d’entreprises, de répéter 2 fois les mêmes réunions.

Mais ce n’est pas le seul changement. Le planning aussi se trouve impacté, et encore trop peu d’entreprises ont pris conscience de l’importance de négocier leur nouveau calendrier social.

La formation est dorénavant incluse dans deux des consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (et leurs conséquences, entre autres, sur la formation professionnelle) ;
• celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, où seront présentés, entre autres, le bilan ainsi que le plan de formation.

Une question de planning… et de négociation

Le timing d’élaboration du plan de formation est donc à caler sur la date décidée pour la consultation sur la politique sociale. Cette date étant laissée au libre choix de l’entreprise, autant la caler sur ce qui vous arrange.

Vous estimez que, dans votre entreprise, cela n’a pas de sens de présenter le plan de formation en décembre et vous préférez le faire en février ? Et bien allons-y !

Autre chose : Vous pensez qu’il sera difficile d’aborder tous les points prévus dans chacune des consultations ? Rien ne vous oblige à ne faire qu’une seule réunion. Vous pouvez tout à fait prévoir plusieurs réunions pour une seule et même consultation. A vous de négocier ces modalités avec vos délégués syndicaux.

L’envoi des informations formation au CE, c’est fini

Enfin, l’article L2323-9 du Code du travail nous rappelle que les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CE ne sont plus à envoyer au comité d’entreprise mais, “seulement“, à mettre à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cela vaut également pour la formation professionnelle : Rien n’oblige plus l’entreprise à préparer de beaux dossiers papier ou électroniques. Il vous est “simplement” demandé de mettre à jour ces données dans votre BDES. L’information aux élus que ces données ont été mises à jour vaut alors communication.

Du bout de ma lorgnette, je vous vois déjà bougonner : “seulement“, “simplement“… “On voit bien qu’elle n’a jamais essayé de mettre en place une BDES !” Et bien si. Et je sais à quel point c’est un casse-tête. Mais, si ce n’est déjà fait, il va quand même bien falloir vous y mettre, car elle est la base de la réforme du dialogue social et devient donc… IN-CON-TOUR-NA-BLE.