Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur doit il former le salarié à un nouveau métier ?

L’employeur est soumis à une obligation de reclassement pour les salariés déclarés inaptes par un médecin du travail. Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 mars 2016, n° 13-25927, la Haute juridiction rappelle les limites de cette obligation.

En l’espèce, une salariée engagée le 5 novembre 2007 en tant que documentaliste est déclarée inapte à la suite d’un arrêt de travail pour maladie le 12 avril 2010. Elle est licenciée le 18 juin 2010 pour impossibilité de reclassement. Elle conteste son licenciement.

L’employeur est condamné par la Cour d’appel pour manquement loyal à son obligation de reclassement. Il lui est reproché d’avoir licencié la salariée car seul un poste de technicienne informatique pouvait lui convenir, mais l’employeur avait estimé que la salariée n’avait pas la qualification nécessaire pour ce poste.

L’employeur forme donc un pourvoi en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie de l’affaire, se doit ainsi de répondre à la question suivante :

Dans le cadre de l’obligation de reclassement pour inaptitude, l’employeur doit-il, lorsque ceci est nécessaire, fournir au salarié une nouvelle qualification ?

Le 16 mars 2016, la juridiction du Quai de l’Horloge casse l’arrêt de la Cour d’appel et estime que le licenciement de la salariée est justifié au motif que « l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier » dans le cadre de son obligation de reclassement.

Ainsi, l’employeur qui cherche à reclasser un salarié déclaré inapte peut être amené à envisager des actions d’adaptation pour permettre à l’intéressé d’occuper un poste disponible et conforme aux préconisations du médecin du travail. Cependant au regard de l’article L 1226-2 du code tu travail, l’employeur doit proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités. S’il doit proposer un emploi semblable à l’emploi précédemment occupé, pour autant, de jurisprudence constante (Cass. soc. 7 mars 2012 n° 11-11.311 ; Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-25.796), l’employeur n’a pas l’obligation de dispenser une nouvelle qualification, une nouvelle formation au salarié pour le reclasser.

A noter que l’obligation de reclassement est une obligation de moyen renforcée, l’employeur doit s’assurer de conserver les démarches de reclassement afin de prouver qu’il a bien effectué des recherches.

 

 

 

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