Un Code spécifique pour le droit de la formation ?
Ce n’est pas moi qui le suggère, ce sont les députés Jean-Patrick Gille (PS) et Gérard Cherpion (LR), dans leur rapport du 9 mars 2016, faisant le bilan de l’application de la loi du 5 mars 2014.
Ils y évoquent quelques pistes d’amélioration, comme notamment la création d’un Code de la formation professionnelle ou la création d’une déduction fiscale au profit des employeurs réalisant des efforts particuliers de formation. Et après tout, pourquoi pas ?
Quiconque travaille dans le domaine de la formation professionnelle sait à quel point ce droit est spécifique et qu’il est rarement abordé à sa juste valeur dans les études de droit. L’inscrire dans un code spécifique permettrait peut-être d’en faire ressortir toute sa portée. Maintenant, cela ne présagerait, selon moi, rien de bon sur une éventuelle simplification. Mais cela est une autre histoire…
Il ne s’agit pas des seules suggestions des députés Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion. Ceux-ci préconisent également de :
- redéfinir l’action de formation en la construisant comme un parcours, rassemblant les objectifs, les modalités pédagogiques d’organisation de la formation et l’évaluation du résultat et des effets induits dans la vie professionnelle ;
- simplifier le CPF en fusionnant les listes de formations éligibles et de l’améliorer en ouvrant la possibilité de l’utiliser pour réaliser un bilan de compétences ;
- clarifier et renforcer le rôle des acteurs de la formation notamment :
- distinguer l’activité de conseil des OPCA de leur fonction de collecte de la contribution ,
- favoriser l’émergence d’une culture commune aux différents acteurs du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)
- clarifier l’articulation entre le CEP et le service public régional de l’orientation.
- refondre la grille légale de rémunération des contrats d’apprentissage, pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge. Attention : toute fusion du contrat d’apprentissage et du contrat pro est exclue !
Vous voyez, encore de belles améliorations en perspectives !
(Je vous rassure, elles ne se feront pas cette année)