Un salarié a-t-il le droit de refuser d’effectuer un entretien prévu par son employeur ?
A l’occasion de la mise en place de l’entretien professionnel, cette question revient souvent. C’est pourquoi j’avais envie de vous parler de l’arrêt du 26 février 2013 de la cour d’appel d’Angers. Evidemment, cet arrêt ne concerne pas directement les nouvelles obligations des entretiens professionnels, puisque celles-ci ont été introduites par la loi du 5 mars 2014. Mais il rappelle quelques principes intéressants concernant les entretiens prévus par l’employeur.
La société SEL CHERRE décide de mettre en place des entretiens professionnels annuels pour l’ensemble de ses salariés à compter de l’année 2010. Fin 2009, SEL CHERRE obtient un avis favorable de sa délégation unique du personnel ainsi qu’un avis favorable du CHSCT pour la mise en place de ces entretiens. A noter : la consultation du CHSCT était obligatoire car les entretiens professionnels prévus par SEL CHERRE en 2010 comportaient une partie sur l’évaluation des salariés.
Le Code du travail exigeant que le salarié soit expressément informé, préalablement à la mise en oeuvre des entretiens, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles qui vont être utilisées (art. L1222-3), la société a donc édité un “mode d’emploi” détaillé de cet entretien professionnel. De plus, SEL CHERRE a organisé pour tous les salariés, en janvier 2010, une formation d’une journée ayant pour objet “mener son entretien professionnel annuel” et les participants ont reçu à cette occasion le “guide du collaborateur” ainsi que le support d’entretien.
Malgré tout cela, et alors qu’il avait été informé de la date de son entretien 3 semaines auparavant, M. X… refuse d’effectuer son entretien professionnel, sans motif légitime, simplement parce qu’il estime que cela est inutile.
La cour d’appel reconnaît qu’il entre dans le pouvoir de direction de l’employeur d’organiser une procédure d’évaluation de ses salariés, tant que celle-ci est organisée dans des conditions conformes à la loi (ce qui était le cas ici). L’opposition de M. X… caractérise dès lors une insubordination à l’égard de son employeur et constitue un comportement fautif qui justifie la sanction notifiée par l’entreprise, soit une mise à pied de quelques jours.
A bon entendeur…
Référence juridique : Arrêt n°11/01329 du 26 février 2013 de la cour d'appel d'Angers, ch. sociale.