Report du bilan à 6 ans des entretiens professionnels
Voici un article qui va intéresser les directions RH : L’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, publiée au journal officiel de ce 2 avril, nous éclaire enfin sur le devenir des bilans des entretiens professionnels en cette période de confinement.
Que dit-elle exactement ?
Qu’exceptionnellement, au vu des mesures actuelles prises en raison de la crise sanitaire, le bilan du salarié qui devait intervenir au cours de l’année 2020, peut être reporté, à l’initiative de l’employeur, jusqu’au 31 décembre de cette année.
Pour rappel, toutes les entreprises ont l’obligation de recevoir tous leurs salariés en entretien professionnel (cet entretien dans lequel on aborde le devenir du salarié) au moins une fois tous les 2 ans. Cet entretien donne lieu, une fois tous les 6 ans, à un bilan faisant un “état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié” et entraîne, pour les entreprises de 50 salariés et plus, un risque de sanction de 3000€ / salarié en cas de non réalisation des conditions suivantes :
1/ que le salarié ait bénéficié de TOUS ses entretiens professionnels au cours des 6 dernières années.
ET
2/ que le salarié ait bénéficié d’une formation autre que règlementaire au cours des 6 dernières années.
Ces règles pour les entretiens professionnels ayant été posées par la loi du 5 mars 2014 (parue au J.O du 7 mars 2014), tous les salariés déjà présents dans l’entreprise au 7 mars 2014 devaient donc avoir été reçus en bilan avant le 7 mars 2020. Pour les autres, le bilan se fait à date anniversaire de leur entrée dans l’entreprise : Les salariés arrivés au 1er juin 2014 devaient être reçus en bilan pour le 1er juin 2020, etc.
Cette ordonnance nous annonce donc que, pour tous les salariés qui doivent être reçus en bilan en 2020, ce bilan peut être reporté jusqu’au 31 décembre 2020. Voilà qui va faire plaisir à toutes les entreprises qui étaient en retard pour les bilans qui devaient être réalisés avant le 7 mars : Vous avez gagné quelques mois de rab !
Mais l’ordonnance ne s’arrête pas là !
Elle précise également que, pendant la période du 12 mars au 31 décembre 2020, la sanction risquée par les entreprises de 50 salariés et plus n’est pas applicable !
Bon, tout ça paraît logique, au vu de la période exceptionnelle que nous traversons en ce moment, mais ça va quand même mieux quand c’est traduit dans un texte officiel. 🙂
Et si vous voulez en savoir plus sur la gestion des bilans de ces entretiens, j’anime un webinar sur ce sujet, en partenariat avec Liaisons Sociales, le 17 avril. Nous reviendrons bien sûr sur toutes ces modifications juridiques. Retrouvez toutes les infos en cliquant ici : Webinar Préparer le bilan des entretiens professionnels