Entreprises, voici ce que vous réservent les futures collectes des taxes formation…

La loi du 5 septembre 2018 vient réformer la collecte de la participation à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Ça, nous le savions. Nous savons, qu’à terme, cette collecte sera effectuée par l’URSSAF et, qu’en attendant la publication de l’ordonnance qui permettra à l’URSSAF de jouer ce nouveau rôle, ce sont les nouveaux opérateurs de compétences (OPCO) qui sont chargés de la collecte pendant la période transitoire. Ce que nous ne savions pas, c’était comment allait se passer cette période transitoire. Combien serait demandé aux entreprises ? Selon quel calendrier ? C’est ce qu’un décret du 28 décembre 2018 est venu éclaircir.

Attention, rappelons-nous ici que “éclaircir” signifie bien “rendre plus clair”, et non pas “simplifier”. Vous allez vite comprendre pourquoi je fais cette précision… Et pourtant, je vais quand même faire de mon mieux pour simplifier.

Rappelons-nous aussi que toute la difficulté vient du fait qu’aujourd’hui, nous payons, en février de l’année N, les taxes formation correspondant à l’année N-1. Or, l’objectif serait de payer nos taxes en année N. Alors, que prévoit le décret ?

Entreprises de 11 salariés et plus

En février 2019, toutes les entreprises paieront leurs différentes contributions formation 2018, selon les conditions applicables en 2018, soient :

• 1% de la masse salariale 2018 au titre de la participation à la formation professionnelle,
• 1% de la masse salariale CDD 2018 pour le financement du CIF-CDD,
• 0,68% de la masse salariale 2018 au titre de la taxe d’apprentissage,
• Une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et + dont l’effectif ne compte pas minimum 5% d’alternants.

Mais les entreprises de 11 salariés et plus auront un deuxième appel à collecte, qui interviendra avant le 15 septembre 2019, et dont l’objectif sera de prélever un acompte sur la contribution 2019, le solde étant, lui, réglé début 2020. C’est là que ça devient un peu complexe, et je n’ai pas trouvé plus simple, pour vous expliquer le calendrier de collecte, que ce tableau-ci :

Voici donc le calendrier de collecte tel qu’il sera appliqué par les OPCO jusqu’en mars 2021, pour la collecte des taxes de 2020. La collecte des taxes de 2021 sera, quant à elle, assurée par l’URSSAF.

Dès cette année, les entreprises devront donc s’habituer à 2 appels à collecte par an, un en février et un autre en août.

A noter que toutes les entreprises sont exonérées de taxe d’apprentissage sur les rémunérations de 2019, mais pas de CSA (Contribution Supplémentaire à l’Alternance).

A noter également que le montant de la participation à la formation professionnelle reste inchangé (hors spécificité de branche), mais que le montant à verser au titre de la taxe d’apprentissage, à partir de 2020, sera de 0,60% des rémunérations. Le solde de 0,008% sera, quant à lui, à verser directement à des écoles.

Entreprises de moins de 11 salariés

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, c’est, heureusement, plus simple. En fait, les petites entreprises resteront avec le même décalage que celui qui existe aujourd’hui. Cela signifie qu’elles continueront, en février N, à payer les taxes correspondant aux rémunérations N-1.

Ainsi, avant le 1er mars 2019, elles verseront :

• 0,55% de leur masse salariale 2018 au titre de la formation professionnelle (hors disposition spécifique de branche),
• 1% de la masse salariale CDD 2018 pour le CIF CDD,
• 0,68% de la masse salariale 2018 pour la taxe d’apprentissage.

En février 2020, elles paieront leurs taxes 2019, soient :

• 0,55% de leur masse salariale 2019 au titre de la formation professionnelle.
• 1% de la masse salariale CDD 2019 pour le CPF CDD.
• Pas de taxe d’apprentissage, puisque toutes les entreprises en sont exceptionnellement exonérées en 2019.

En février 2021, elles paieront leurs taxes 2020, soient :

• 0,55% de leur masse salariale 2020 au titre de la formation professionnelle,
• 0,60% de leur masse salariale 2020 au titre de la taxe d’apprentissage,
• 1% de la masse salariale CDD 2020 pour le CPF CDD.

Comme toutes les entreprises, il leur restera, au titre de l’année 2020, 0,08% de leur masse salariale à verser directement à des écoles, au titre du solde de la taxe d’apprentissage.

Voilà, vous comprenez maintenant pourquoi je vous disais, plus haut, qu’éclaircir ne signifie pas forcément “simplifier”. 😁

J’espère en tous cas que j’ai pu éclaircir suffisamment votre lanterne à ce sujet. Et, si tout ça vous paraît obscur, nous pouvons nous retrouver lors de mes formations en stage intra ou stage inter sur la réforme. Pour les stages inter, retrouvez toutes les dates ici : Liaisons Sociales