CPF : les informations à fournir à l’OPCA

Quelques précisions complémentaires concernant le CPF, qui nous ont été apportées par le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 :

Comment seront transmises à la Caisse des Dépôts les informations spécifiques concernant le CPF ?

Chères entreprises, rassurez-vous, vous n’aurez pas de compteur CPF à tenir. C’est bien la Caisse des dépôts et consignations qui s’en charge. Mais la Caisse des dépôts aura bien besoin de connaître quelques informations complémentaires, comme la durée de travail annuelle à temps plein applicable à votre entreprise (si celle-ci est différente de 1607 heures) ou les salariés bénéficiant d’un abondement, par exemple. Ces informations seront à envoyer à votre OPCA. Celui-ci mettra à votre disposition un document à compléter et à lui renvoyer une fois par an, avant le 1er mars (en même temps que le versement de vos cotisations). Le premier document sera à remplir avant le 1er mars 2016, donc vous avez encore un peu de temps…

Est-il possible de décider qu’un salarié à temps partiel bénéficiera du même nombre d’heures annuelles de CPF qu’un salarié à temps complet ?

Oui, c’est possible, si la décision est prise par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. Ces salariés bénéficient alors d’un abondement qui fait l’objet d’un financement spécifique par l’entreprise. Cette information sera elle aussi à reporter sur le document à envoyer à votre OPCA avant le 1er mars.

Je m’explique :

Lucie, salariée à temps plein, bénéficiera, les premières années, de 24h / an sur son CPF.

Jacques, salarié à 80%, bénéficiera, quant à lui de 24h * 80% = 19,2 h –> arrondies à 20h / an.

Il est tout à fait possible de décider, par accord collectif, que Jacques bénéficiera des mêmes droits que Lucie (soient 24h / an les premières années).

Toutefois, si un accord décide que Jacques bénéficie de 24h / an au lieu de 20h, l’entreprise devra financer la différence à hauteur du :

nombre d’heures abondées * forfait de minimum 13 € (défini dans l’accord)

soit, pour reprendre mon exemple, l’entreprise devra financer, pour abonder le CPF de Jacques :

4h * 13 € = 52 €

Cette somme sera à verser à l’OPCA si l’entreprise ne gère pas elle-même son budget CPF.

Combien devra verser l’entreprise à son OPCA en cas de défaut d’entretien professionnel ?

Quand je parle de “défaut d’entretien professionnel”, c’est en réalité un abus de langage. Comme nous l’avions vu dans l’article Welcome back !, toutes les entreprises doivent dorénavant vérifier, tous les 6 ans :

A/ que le salarié a bénéficié de tous ses entretiens professionnels au cours des 6 dernières années.

B/ que le salarié a, au cours de ces 6 dernières années :

1- suivi au moins une action de formation ;

2- acquis des éléments de certification (par la formation ou par la VAE) ;

3- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, si le critère A et/ou 2 des 3 critères du B ne sont pas respectés, l’entreprise doit abonder le CPF de 100 heures pour un salarié à temps plein et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.

Cela aussi fait parti des informations qu’elle transmettra à son OPCA via le document à renvoyer avant le 1er mars : elle indiquera ainsi la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement.

De plus, elle versera à l’OPCA 30€ par heure abondée, soit :

100h * 30 € = 3 000 € par salarié à temps plein

130h * 30€ = 3 900 € par salarié à temps partiel

Quand je vous dis que cela vaut le coup de réfléchir rapidement à la mise en place des entretiens professionnels dans votre entreprise…