Pratiques managériales peu respectueuses : Quand peut-on licencier pour faute grave ?

Dans un arrêt en date du 10 mai 2016*, la Cour de cassation reconnaît que les pratiques managériales d’un cadre de direction peu respectueuses des personnes placées sous son autorité constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non une cause de licenciement pour faute grave.

En l’espèce, un salarié exerçant les fonctions de directeur de création a été licencié pour avoir eu un comportement irrespectueux envers ses subordonnés et des épisodes d’énervement et d’agressivité. Selon l’employeur, ces actes caractérisent un harcèlement moral justifiant le licenciement du directeur pour faute grave.

La Cour d’appel estime, à l’inverse, que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave puisque les agissements du salarié ne peuvent pas être qualifiés d’harcèlement moral. L’employeur forme donc un pourvoi.

La Haute juridiction, saisie de l’affaire, se doit donc répondre à la question suivante : Les actes commis par ce salarié envers ses subordonnés constituent-ils un harcèlement moral justifiant le licenciement pour faute grave du directeur ?

La juridiction du Quai de l’horloge donne raison à la Cour d’appel, en estimant que celle-ci a légalement justifié que le licenciement constitue bien une cause réelle et sérieuse mais en aucun une faute grave puisque le harcèlement moral ne peut être reconnu.

En effet, pour rappel, constitue un harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel du salarié (article L.1152-1 du code du travail). En l’espèce, la Cour d’appel constate bien que le comportement répété du directeur envers sa subordonnée n’était pas respectueux. Cependant, elle relève également que ce comportement n’était pas vécu par la salariée comme une atteinte à sa dignité ou à sa santé.

La Cour de cassation estime donc, au regard de l’appréciation des faits de la Cour d’appel, que les pratiques managériales du directeur, même si jugées irrespectueuses, ne rendaient pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constituaient pas une faute grave.

A noter que l ‘enjeu de la qualification du licenciement en faute grave est important pour le salarié. En effet, au regard des articles L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail, la reconnaissance d’un licenciement pour faute grave d’un salarié le prive d’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

* Cass. soc. 10 mai 2016 n° 14-27.216

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