Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION

Déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation enregistrée sous le numéro 31 59 08984 59 auprès du préfet de région des Hauts-de-France.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

MODALITES D’INSCRIPTION

La société souhaitant inscrire une personne à une formation envoie sa demande par email, à l’adresse : contacts@umana.fr puis renseigne le « bulletin d’inscription » qui lui sera envoyé en retour de mail.
L’enregistrement de la demande sera confirmé, par mail ou contact téléphonique au responsable de la demande d’inscription désigné sur le bulletin d’inscription.

Accueil des personnes en situation de handicap :
Umana s’engage à accueillir les stagiaires présentant un handicap (malvoyant, déficient auditif, …) dans les meilleures conditions possibles. Umana peut prendre en charge une prestation adaptée afin de faciliter l’accès aux formations sous réserve d’un délais de prévenance d’au moins 6 semaines avant la réalisation du stage. La prestation (une fois l’offre acceptée par le demandeur) sera refacturée.

ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les formations proposées entrent dans le champ des dispositions relatives à la « Formation Professionnelle Continue » Partie VI du code du travail.
Une convention de formation co-signée par les deux parties est établie. Elle précise les conditions de réalisation de la formation engagée. Elle sera adressée au responsable de la demande pour examen et signature après réception de l’inscription. Le contrat prend effet à réception de ce document.

CONVOCATIONS

Formation dans un lieu mis à disposition par Umana :
Les convocations sont adressées nominativement, au participant ou, à défaut, au responsable de la demande d’inscription, 3 semaines avant le début de la formation. A défaut de réception dans ce délai, le client contactera l’interlocuteur Umana. D’autres renseignements d’ordre logistique (horaires, personne à contacter…) ainsi que le règlement intérieur de l’organisme de formation et le programme sont joints à la convocation.

Formations dans un lieu mis à disposition par le client :
•    Le client assure généralement les convocations de son personnel.
•    Une liste exhaustive de participants est communiquée à l’interlocuteur Umana 3 semaines avant le début de la session.
•    Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du formateur sont facturés au réel, sur justificatifs, en plus du prix de la formation.

DURANT LA FORMATION

Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pendant la formation sont précisés sur le programme de celle-ci.

Les connaissances acquises par les participants sont contrôlées au fur et à mesure du déroulement de la formation, par le biais de cas pratiques, de QCM ou de mises en situation professionnelle reconstituées.

Une évaluation des connaissances est également effectuée à l’issue de l’action, selon les modalités précisées dans le programme de celle-ci.

A la fin de la dernière journée de formation, il est demandé à chaque participant de remplir une évaluation de satisfaction pour évaluer les conditions de réalisation de l’action.

Une copie de cette évaluation de satisfaction est adressée à la société bénéficiaire de la formation, à l’issue de celle-ci.

SUIVI DE LA FORMATION

Lors des formations en mode présentiel, chaque participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne, une liste attestant de sa présence au stage.

Une copie de cette feuille d’émargement est envoyée à la société bénéficiaire à l’issue de la formation.

Sur demande de la société cliente ou de son OPCA, une attestation d’assiduité peut être également remise.

En application de l’article L6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis, est envoyée au participant à l’issue de la formation ou, à défaut de connaître les coordonnées du participant, au responsable de l’inscription à la formation, au sein de la société cliente, pour transmission au participant.

RETOUR SUITE A LA FORMATION

La société cliente est informée que, suite à la formation assurée par Umana, il lui est possible d’envoyer toute question concernant le contenu ou tout retour sur la qualité de celle-ci à Umana, soit par email, soit par voie postale, à l’adresse du siège social d’Umana. Pour toute question concernant la formation dispensée, Umana s’engage à répondre dans les 10 jours ouvrés suivant sa réception, et ce pendant un an à compter de la fin de l’action.

PRIX ET FACTURATION

Les prix des formations peuvent être présentés sur divers supports (programme, devis, site Internet…).
La facture sera transmise à l’adresse indiquée à cet effet sur le bulletin d’inscription.

Prise en charge et paiement de la formation par un OPCA :
Les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’O.P.C.A (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) règle directement l’action de formation à Umana (Subrogation de paiement). Après validation, l’OPCA envoie à Umana l’accord de prise en charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation à l’OPCA. Il est de la responsabilité de la société cliente de s’assurer de la bonne réception de celui-ci au 1er jour du stage. La facturation est alors adressée à l’OPCA selon les termes de prise en charge.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, Umana se réserve le droit de refacturer le coût de la formation à la société.
Particularités :
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à la société.
En cas d’absence partielle du stagiaire, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCA. La partie non réalisée sera facturée au client.
Si Umana n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, la facture de l’intégralité du coût du stage sera adressée au client bénéficiaire.

ANNULATION / DESISTEMENT DU FAIT DU DEMANDEUR

Toute annulation d’inscription d’un participant à un stage est notifiée par écrit par le demandeur auprès d’Umana.
Le client peut annuler ou reporter la formation (dans le cas d’un stage en intra-entreprise) ou annuler ou reporter l’inscription d’un participant (dans le cas d’un stage inter-entreprises), tant que celle-ci n’a pas débutée, dans les conditions suivantes :

– Si le client annule ou reporte au minimum 10 jours ouvrés avant la date prévue, ce dernier ne sera redevable, envers Umana, d’aucune comme de quelque nature que ce soit.

– Si le client annule ou reporte entre 10 jours et 3 jours ouvrés avant la date prévue, ce dernier sera redevable, envers Umana, de la somme correspondante à 50% du prix de la prestation prévue.

– Si le client annule ou reporte moins de 3 jours ouvrés avant la date prévue, ce dernier sera redevable envers Umana de la somme correspondante à 100% du prix de la prestation prévue.
Toute formation commencée est intégralement due.
Le remplacement d’un stagiaire reste possible jusqu’au début du stage.

ANNULATION DES SESSIONS DU FAIT D’UMANA

En cas d’annulation de session, notamment par manque de participants, Umana informe, dès qu’elle en a connaissance, chaque client ayant inscrit un participant et, dans la mesure du possible, reprogramme la session dans les meilleurs délais.
Toute session annulée à l’initiative d’Umana moins de 3 semaines avant son début donnera lieu au remboursement des frais de transport engagés sur présentation des justificatifs.
L’annulation ou le report d’une session en dehors du cas ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que ce soit, des supports remis par Umana au cours des formations est strictement soumise à l’autorisation expresse d’Umana. Les entités clientes sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par la société cliente à Umana en application et dans l’exécution des prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels (formateurs) d’Umana pour les besoins des dites prestations.
Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, la société cliente peut écrire à Umana pour s’opposer à la communication des informations la concernant. Elle peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’Umana.

REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, si aucun compromis ne peut être trouvé, le différend est traité par le tribunal compétent du siège d’Umana, saisi par la partie la plus diligente.